L’autorisation de fonctionnement concernant l’entité juridique CABINET FILIPPINI :
- AUT-013-2113-03-13-20140336752
L’agrément dirigeant délivré à Laurent de Chessé l’autorisant à diriger la société d’enquête :
- AGD-013-2023-12-06-20180336743
La Carte Professionnelle délivrée à Laurent de Chessé l’autorisant à exercer l’activité d’enquêteur privé sur le terrain :
- CAR-013-2023-20-20220336743
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est un organisme public français qui relève du ministère de l’Intérieur. Il a été établi en 2011 pour réglementer les activités privées de sécurité, une responsabilité autrefois dévolue aux préfets.
Les activités privées de sécurité englobent une variété de métiers, y compris la surveillance humaine et le gardiennage (avec ou sans armes), le transport de fonds, la protection des navires, les enquêtes privées (détectives), et la formation aux activités privées de sécurité. Ces activités sont principalement exercées par des entreprises et des individus privés pour assurer la protection des biens et des personnes.
La réglementation des activités privées de sécurité a été introduite par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. Cette loi visait à réglementer ces activités, qui n’étaient auparavant soumises à aucune législation spécifique. La réglementation repose sur quatre piliers : une stricte exigence de moralité pour accéder à ces professions, l’exercice de ces activités soumis à une autorisation administrative préalable, une distinction claire entre les forces de sécurité intérieure et les professionnels de la sécurité privée, et un contrôle administratif et pénal renforcé pour garantir l’efficacité du dispositif.
Depuis 1983, la réglementation des activités privées de sécurité a évolué pour tenir compte des nouvelles modalités de ces activités, renforcer les conditions d’octroi des autorisations administratives, et poser les bases de ce qui sera appelé “le continuum de sécurité”. Plusieurs lois importantes ont contribué à renforcer la réglementation des activités privées de sécurité.
Enfin, l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure a compilé les textes relatifs aux activités privées de sécurité pour créer un livre VI dans ce code, qui regroupe désormais l’essentiel des dispositions applicables à ces activités.
Le cabinet FILIPPINI ainsi que son gérant actuel, Laurent de Chessé disposent de toutes les autorisations exigées par les textes en vigueur.
