Un salarié est en arrêt depuis plusieurs mois, et plusieurs personnes vous rapportent l’avoir vu travailler ailleurs. Entre la rumeur et la preuve, il y a une distance que seul un constat méthodique permet de franchir.
Ce que nous constatons
- Exercice d’une activité professionnelle pendant l’arrêt, pour un tiers ou à son propre compte.
- Travail dissimulé ou activité non déclarée.
- Activité incompatible avec la pathologie invoquée.
- Non-respect des horaires de sortie autorisés.
- Cumul d’emplois non déclaré.
Chaque constatation est horodatée, décrite et appuyée sur des supports photographiques ou vidéo. Le rapport est rédigé pour être produit devant le conseil de prud’hommes ou versé à une procédure disciplinaire.
Le point juridique à ne pas manquer
C’est ici que beaucoup d’employeurs se trompent. L’arrêt de travail suspend le contrat : il ne vous autorise pas à surveiller librement un salarié. Une surveillance doit rester proportionnée, limitée dans le temps, menée depuis l’espace public, sans intrusion au domicile ni captation de la vie privée.
Une filature sans limite, un dispositif posé sur un véhicule personnel ou des constatations faites depuis une propriété privée produisent une preuve écartée — et exposent l’employeur. L’arrêt du 10 juillet 2024 de la Cour de cassation a élargi l’admissibilité des preuves déloyales, mais toujours sous condition d’indispensabilité et de proportionnalité : il reste indispensable de confier la mission à un professionnel agréé.
Les signaux qui justifient une vérification
Nous déconseillons les surveillances lancées sur une simple rumeur : elles coûtent cher et aboutissent rarement. En revanche, certains faisceaux méritent vérification — un arrêt qui se prolonge et se renouvelle sans évolution médicale apparente, des témoignages concordants de plusieurs salariés ou clients, une activité visible publiquement et incompatible avec la pathologie invoquée, ou un arrêt déposé immédiatement après un refus de congé ou une sanction.
Nous commençons par examiner avec vous les éléments en votre possession. S’ils sont trop minces, nous vous le disons : mieux vaut attendre que dépenser sans base.
Ce que coûte une surveillance mal conduite
C’est le risque le plus sous-estimé. Une filature menée sans cadre, un dispositif posé sur un véhicule personnel, des photographies prises depuis une propriété privée ou une surveillance sans limite de durée aboutissent au même résultat : la preuve est écartée, le licenciement fondé sur elle est annulé, et l’employeur peut être condamné pour atteinte à la vie privée. Le gain espéré se transforme en passif.
Ce que le constat permet ensuite
Selon les faits établis et l’analyse de votre conseil : procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute, action en remboursement des indemnités complémentaires versées, signalement à l’organisme de sécurité sociale, ou simple cadrage. Nous ne nous prononçons pas sur la suite : notre travail s’arrête au fait établi, et c’est à votre avocat de décider de son usage.
Discrétion et délais
Nos enquêteurs interviennent sans contact avec l’entreprise et sans que les équipes en soient informées. Les missions se concentrent généralement sur quelques journées d’observation ciblées, choisies en fonction des éléments dont vous disposez — une surveillance étalée sans méthode coûte cher et donne rarement davantage. Nous intervenons dans les Bouches-du-Rhône, le Var — voir notre page Toulon — et les Alpes-Maritimes, ainsi que partout en France pour les entreprises multi-sites.
Questions fréquentes
Ai-je le droit de faire surveiller un salarié en arrêt maladie ?
Oui, à condition que la surveillance soit justifiée par un soupçon sérieux, proportionnée, limitée dans le temps et menée depuis l’espace public, sans intrusion dans la vie privée ni au domicile. C’est le respect de ces conditions qui rend le constat utilisable.
Le rapport est-il recevable aux prud’hommes ?
Le rapport d’un agent de recherches privées agréé CNAPS est un élément de preuve soumis à l’appréciation du conseil. Sa recevabilité dépend de la régularité de la collecte, c’est pourquoi le cadre d’intervention est aussi important que le résultat.
Combien de journées d’observation faut-il prévoir ?
En général quelques journées ciblées suffisent, choisies à partir des informations dont vous disposez. Une activité régulière se constate vite ; une activité occasionnelle demande davantage de patience, et le devis en tient compte.
