Dans un restaurant d’une grande enseigne, un client paie et repart sans ticket. Ce client était mandaté par l’employeur ; le salarié qui a encaissé sans éditer de ticket est licencié. Il conteste : la preuve serait déloyale. La Cour de cassation ne le suit pas.
La décision
Le 6 septembre 2023 (n° 22-13.783), la chambre sociale juge licites les éléments recueillis par le client mystère, parce que le salarié avait été informé au préalable de l’existence de ce dispositif d’évaluation et de ses finalités, de même que les représentants du personnel. L’employeur l’avait présenté au comité d’entreprise et annoncé par une note d’information affichée.
Pourquoi l’information préalable change tout
Le code du travail impose que le salarié soit informé des méthodes et techniques d’évaluation mises en œuvre à son égard (article L. 1222-3). Un contrôle dont le principe a été annoncé n’est plus clandestin : il devient un outil d’évaluation loyal. Sans cette information, les constats risquent d’être écartés — et la sanction annulée.
Mode d’emploi pour l’employeur
- Informer les salariés de l’existence du dispositif et de sa finalité : note de service, affichage, règlement intérieur.
- Informer — et, dans les entreprises qui en sont dotées, consulter — le CSE.
- Conserver la trace de cette information : c’est elle qui sera discutée le jour d’un litige.
- Confier les passages à un professionnel qui rédige des fiches horodatées, précises et exploitables.
Ce que nous faisons
Nos passages de client mystère s’inscrivent dans ce cadre : nous vérifions avec vous l’information préalable, puis nous réalisons des passages répartis sur plusieurs jours, horaires et équipes. C’est la régularité des constats qui distingue l’erreur ponctuelle de la pratique installée. Tout est détaillé sur notre page coulage de marchandises.
Questions fréquentes
Faut-il annoncer la date des passages ?
Non. L’arrêt exige que les salariés soient informés de l’existence du dispositif et de sa finalité ; il n’impose pas d’annoncer le calendrier des contrôles, ce qui leur ôterait toute efficacité.
Les constats peuvent-ils fonder une sanction ?
Oui. Dans l’affaire jugée le 6 septembre 2023, les constats du client mystère ont fondé un licenciement pour faute, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du salarié.
Et dans un établissement sans CSE ?
L’information préalable des salariés reste indispensable. La consultation des représentants du personnel ne s’impose que là où ils existent.
