Un employeur soupçonne un salarié de travailler pour un concurrent, ou de profiter d’un arrêt de travail. La tentation est de le faire suivre. La jurisprudence sur ce point est ancienne, sévère — et elle a évolué.
Le principe historique : la filature est une preuve illicite
Depuis un arrêt de la chambre sociale du 26 novembre 2002 (n° 00-42.401), la Cour de cassation juge qu’une filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite : elle porte une atteinte à la vie privée jugée disproportionnée au but poursuivi. La deuxième chambre civile a repris cette solution le 17 mars 2016 (n° 15-11.412), à propos d’une filature d’une semaine.
Le tournant de décembre 2023
L’arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023 a mis fin à l’exclusion automatique des preuves illicites ou déloyales : le juge doit désormais vérifier si la preuve est indispensable et si l’atteinte est proportionnée. Une filature n’est donc plus irrecevable par principe — mais elle doit passer ce contrôle, qui reste exigeant en droit du travail. Nous détaillons cette évolution dans notre article sur la preuve déloyale.
Où passe la limite
La première chambre civile donne des repères utiles, à propos d’enquêtes privées menées pour des assureurs. Le 25 février 2016 (n° 15-12.403), elle a jugé que des opérations de filature n’ayant pas, au total, dépassé quelques jours ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la vie privée. Le 22 septembre 2016 (n° 15-24.015), à l’inverse, elle a retenu que la surveillance excédait les nécessités de l’enquête.
Durée, lieux, moyens, finalité : c’est sur ces critères que se joue la recevabilité. Une surveillance limitée à quelques journées ciblées, menée depuis la voie publique, sans dispositif posé sur un bien personnel, n’a rien de comparable avec une filature de plusieurs semaines.
Encore faut-il qu’il y ait une faute
Exercer une activité pendant un arrêt maladie n’est pas, à lui seul, un manquement à l’obligation de loyauté : il faut un acte qui cause un préjudice à l’employeur — typiquement, une activité concurrente. Nous y consacrons un article, et notre page arrêt de travail détaille nos interventions.
Notre façon de travailler
Nous ne conseillons jamais une filature « au cas où ». Nous examinons d’abord avec vous et votre avocat ce qui doit être prouvé, si une autre preuve existe, et quelle intervention minimale permettra de l’établir. C’est cette retenue qui rend nos constats utilisables — en matière d’arrêt de travail comme de fraude interne ou de concurrence déloyale.
Questions fréquentes
Un employeur peut-il mandater un détective privé ?
Oui, mais la surveillance d’un salarié est encadrée : elle doit être justifiée, proportionnée, limitée dans le temps, et ne pas porter atteinte à la vie privée au-delà du nécessaire. En cas de litige, c’est le juge qui contrôle cet équilibre.
Combien de temps une filature peut-elle durer ?
Aucune durée n’est fixée par la loi. La jurisprudence apprécie au cas par cas : quelques journées ont été jugées proportionnées, une surveillance prolongée ne l’a pas été. Nous préférons toujours une intervention courte et bien préparée.
Et si le salarié travaille pour un concurrent pendant son arrêt ?
C’est la situation où une enquête se justifie le plus clairement, car l’activité concurrente caractérise le préjudice. Les constats doivent alors établir la réalité de l’activité, sa régularité et son lien avec le concurrent.
